Conditions générales d’utilisation
Mis à jour le 7 novembre 2026
Les conditions générales d’utilisation et de vente constituent l’ensemble des règles applicables à l’accès, à la navigation et à l’utilisation des services proposés sur la plateforme d’automatisation fiscale par intelligence artificielle. Elles précisent les droits, obligations et responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’éditeur, dans le respect des lois en vigueur en France et de la réglementation européenne. L’acceptation de ces conditions est requise pour toute utilisation des services proposés sur ce site.
Définitions et champ d’application
Accès aux services de la plateforme
L’accès aux services nécessite une inscription préalable et le respect des modalités techniques précisées sur le site. Certains services peuvent être soumis à conditions spécifiques détaillées lors de la souscription.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription, à respecter les lois applicables, à utiliser la plateforme de manière loyale et à garantir la confidentialité de ses identifiants d’accès.
Engagements de l’éditeur
L’éditeur s’engage à fournir des services conformes à la réglementation, à assurer la sécurité des données traitées, et à informer les utilisateurs de toute évolution substantielle des conditions ou des fonctionnalités.
Conditions financières et paiement
Les tarifs applicables, les modalités de paiement, ainsi que les éventuels frais annexes sont précisés lors de la souscription. Toute modification de prix sera notifiée à l’utilisateur selon les dispositions contractuelles.
Formation et durée du contrat
Droit de rétractation et annulation
Responsabilité de l’éditeur
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logos, textes et éléments graphiques présents sur la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est interdit.
Protection des données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Résiliation et suspension de compte
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude ou d’utilisation abusive des services.
Modifications des conditions générales
Règlement des litiges et droit applicable
Langue et interprétation du contrat
Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut sur toute traduction.
Nullité partielle
Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables. Une clause de substitution pourra être mise en place en accord avec la législation en vigueur.