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Conditions générales d’utilisation

Mis à jour le 7 novembre 2026 November 19, 2026

Les conditions générales d’utilisation et de vente constituent l’ensemble des règles applicables à l’accès, à la navigation et à l’utilisation des services proposés sur la plateforme d’automatisation fiscale par intelligence artificielle. Elles précisent les droits, obligations et responsabilités respectives de l’utilisateur et de l’éditeur, dans le respect des lois en vigueur en France et de la réglementation européenne. L’acceptation de ces conditions est requise pour toute utilisation des services proposés sur ce site.

Définitions et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à tout utilisateur accédant ou souscrivant aux services de la plateforme. Elles définissent les termes essentiels, tels que ‘utilisateur’, ‘éditeur’, ‘services’ et ‘contrat’ au sens des présentes.

Accès aux services de la plateforme

L’accès aux services nécessite une inscription préalable et le respect des modalités techniques précisées sur le site. Certains services peuvent être soumis à conditions spécifiques détaillées lors de la souscription.

Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription, à respecter les lois applicables, à utiliser la plateforme de manière loyale et à garantir la confidentialité de ses identifiants d’accès.

Engagements de l’éditeur

L’éditeur s’engage à fournir des services conformes à la réglementation, à assurer la sécurité des données traitées, et à informer les utilisateurs de toute évolution substantielle des conditions ou des fonctionnalités.

Conditions financières et paiement

Les tarifs applicables, les modalités de paiement, ainsi que les éventuels frais annexes sont précisés lors de la souscription. Toute modification de prix sera notifiée à l’utilisateur selon les dispositions contractuelles.

Formation et durée du contrat

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation des conditions générales par l’utilisateur et demeure valable pour la durée définie lors de la souscription, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues.

Droit de rétractation et annulation

Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation pour certains services, dont les modalités et exceptions sont détaillées dans la politique de remboursement accessible sur le site.

Responsabilité de l’éditeur

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation du service par l’utilisateur, ou de non-respect des instructions communiquées. Les limitations de responsabilité sont précisées dans le contrat.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, logos, textes et éléments graphiques présents sur la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est interdit.

Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Résiliation et suspension de compte

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude ou d’utilisation abusive des services.

Modifications des conditions générales

L’éditeur peut modifier à tout moment les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution législative, technique ou des fonctionnalités proposées. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles.

Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme relève de la compétence des juridictions françaises. Une procédure amiable sera privilégiée avant tout recours contentieux.

Langue et interprétation du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut sur toute traduction.

Nullité partielle

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables. Une clause de substitution pourra être mise en place en accord avec la législation en vigueur.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de leur publication et s’appliquent à toutes les souscriptions postérieures à cette date.
Ueltiflorseatilpaer
  • content@ueltiflorseatilpaer.pro
  • +33 7 57-96-53-70
  • 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux, France

Nom société: Ueltiflorseatilpaer | Forme juridique: SAS | Juridiction applicable: France, Union européenne | Date d’incorporation: France 2026 | E-mail: content@ueltiflorseatilpaer.pro | Téléphone: +33 7 57-96-53-70 | Siège social: 37 Rue Colonel Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux, France

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