Mentions légales et informations clés
Le terme « mentions légales » désigne l’ensemble des informations requises par la
législation française pour identifier l’éditeur d’un site internet. Leur objectif est
d’assurer la transparence sur la société, ses responsables et ses modalités de contact. Ces
éléments permettent à chaque utilisateur de connaître l’identité du gestionnaire du site
d’automatisation fiscale, ainsi que le cadre réglementaire dans lequel il opère.
Date de mise à jour November 19, 2026
1. Objectif et portée des mentions légales
Les mentions légales visent à informer les utilisateurs sur l’identité de l’éditeur, le
cadre réglementaire et les responsabilités liées à l’utilisation du site
d’automatisation fiscale par IA. Elles précisent également les droits et obligations des
parties.
Fondement réglementaire
L’obligation de publier des mentions légales découle du Code du commerce et de la loi
pour la confiance dans l’économie numérique, garantissant la transparence des activités
en ligne en France.
2. Champ d’application
Ces informations s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, qu’ils soient
clients, partenaires ou simples visiteurs. Le respect de ces mentions constitue une
condition préalable à l’utilisation des services proposés.
Utilisateurs concernés
La présente politique concerne toute personne naviguant ou interagissant avec le site,
sans distinction de statut ou de finalité d’utilisation.
3. Mentions légales de la plateforme
Cette page présente les mentions légales et informations réglementaires relatives à la
plateforme d’automatisation de conformité fiscale par intelligence artificielle. La
société éditrice agit dans le respect des législations françaises et européennes, en
veillant à la sécurité des données et à la transparence envers ses utilisateurs. Vous
trouverez ici les informations essentielles sur l’identité de l’éditeur et ses modalités
d’exploitation.
Informations légales de la société
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Nom de la société: Ueltiflorseatilpaer
-
Raison sociale: Société
spécialisée en automatisation fiscale
-
Numéro SIRET: Enregistrement
officiel auprès de l’INSEE
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Responsable de la publication: Directeur
général
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Langues disponibles: Français, anglais
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Adresse: 37 Rue Colonel
Grandier-Vazeille, 33000 Bordeaux, France
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E-mail: content@ueltiflorseatilpaer.pro
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Téléphone: +33 7 57-96-53-70
Les informations présentées ci-dessus sont susceptibles d’évoluer selon la
réglementation applicable ou les modifications statutaires de la société. Pour toute
question relative à ces mentions, il est conseillé de consulter régulièrement cette page
ou de contacter notre service dédié. Le respect de la conformité reste une priorité
constante.
4. Identification de l’éditeur et de l’hébergeur
La société éditrice de cette plateforme agit en qualité de responsable de traitement
pour toutes les données collectées via le site. L’hébergement est assuré par un
prestataire agréé en France, garantissant la sécurité et la conformité RGPD. Les
coordonnées complètes de l’hébergeur peuvent être communiquées sur simple demande, dans
un souci de transparence.
Coordonnées de l’éditeur
Toutes les communications officielles ou demandes d’information peuvent être adressées
au siège social indiqué ci-dessus, par voie électronique ou postale, selon les modalités
précisées dans la rubrique contact.
5. Responsabilité et utilisation du site
L’utilisation du site implique le respect des conditions générales d’utilisation,
accessibles en ligne. La société s’engage à fournir des informations actualisées, mais
ne saurait être tenue responsable d’erreurs involontaires ou d’omissions. La sécurité
des accès et la confidentialité des échanges sont assurées grâce à des protocoles
reconnus.
Limitation de responsabilité
La société décline toute responsabilité en cas d’interruption temporaire du service ou
d’incompatibilité technique liée à l’environnement de l’utilisateur. Les contenus sont
fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
6. Traitement des données personnelles
Le traitement des données collectées sur la plateforme respecte la réglementation en
vigueur, notamment le RGPD. Les droits d’accès, de rectification ou d’opposition peuvent
être exercés selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire
à leur finalité, conformément à la législation applicable et aux engagements de la
société en matière de sécurité.
7. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les contenus présents sur le site, y compris textes, visuels, et éléments
graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation
expresse, est interdite.
Utilisation autorisée
L’utilisation des contenus du site est strictement limitée à un usage personnel ou
professionnel interne à l’entreprise. Toute autre utilisation requiert un accord écrit
préalable de la société.
8. Accès au site et support utilisateur
L’accès à la plateforme est possible 24h/24, sous réserve de maintenance technique. Un
support utilisateur est disponible pendant les heures ouvrées pour répondre aux
questions, orienter ou assister en cas de difficulté.
Horaires de disponibilité
Le support répond aux demandes du lundi au vendredi, hors jours fériés, avec un délai
moyen de traitement de 24 heures ouvrées.
9. Règlement des litiges et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des
juridictions françaises. Une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant
toute procédure judiciaire, conformément aux pratiques recommandées.
Procédure de médiation
En cas de différend non résolu, l’utilisateur peut saisir un médiateur compétent
conformément aux modalités prévues par la réglementation en vigueur.
10. Références réglementaires et mises à jour
Les présentes mentions légales s’appuient sur la législation française et européenne
applicable à la date de publication. Elles peuvent être modifiées à tout moment pour
tenir compte des évolutions réglementaires ou techniques.
Historique des modifications
La date de la dernière mise à jour est indiquée en bas de cette page. Les anciennes
versions peuvent être consultées sur demande auprès du service conformité de la société.