Politique de remboursement
Dernière mise à jour November 19, 2026
Définition de la politique de remboursement
La politique de remboursement s’applique à l’ensemble des paiements réalisés sur la
plateforme, en lien avec les services d’automatisation fiscale par intelligence
artificielle. Elle précise les cas, délais et modalités d’obtention d’un remboursement.
Champ d’application
Cette politique concerne tous les utilisateurs ayant souscrit à un service ou effectué
un paiement sur la plateforme. Les conditions exposées ici complètent les informations
contractuelles fournies lors de la commande.
Respect des dispositions légales
La politique de remboursement est conforme à la réglementation française relative à la
protection des consommateurs et à la vente à distance, sous réserve des exclusions
prévues par la loi et des limitations contractuelles.
Modes de paiement acceptés
Les paiements effectués sur la plateforme peuvent être réalisés par plusieurs moyens
sécurisés, chacun présentant des modalités spécifiques de traitement en cas de demande
de remboursement.
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Carte bancaire: Carte bancaire acceptée
pour tous les achats en ligne via une interface sécurisée.
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Virement bancaire: Paiement par virement
bancaire disponible sur demande ou pour les montants importants.
-
Portefeuille électronique: Prise en charge
des règlements par certains portefeuilles électroniques agréés.
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Paiement sur facture: Paiement
sur facture possible selon les accords contractuels établis.
Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial, sauf impossibilité
technique ou accord contraire entre les parties. Les montants remboursés correspondent à
ceux effectivement réglés, hors frais éventuellement dus.
Justificatifs et vérifications
La société peut demander des justificatifs complémentaires pour traiter la demande de
remboursement, notamment afin de vérifier l’identité du demandeur et la conformité de la
transaction.
Exclusions au droit de rétractation
Certaines prestations de services peuvent être exclues du droit de rétractation
conformément à la réglementation en vigueur, en particulier si l’exécution du service a
commencé avec l’accord exprès de l’utilisateur avant la fin du délai légal.
Délai de rétractation
14
jours
Conformément à la législation française, le client dispose d’un délai de 14 jours à
compter de la souscription du service pour exercer son droit de rétractation, sauf
exception prévue par la loi. Passé ce délai, toute demande sera étudiée selon les
conditions contractuelles.
Étapes pour effectuer une demande de remboursement
Pour demander un remboursement, l’utilisateur doit suivre les étapes décrites
ci-dessous. Toute demande doit être accompagnée des informations nécessaires à
l’identification de la transaction.
-
Connexion à l’espace client:
Accéder à l’espace client pour initier la demande de remboursement.
-
Choix de la commande:
Sélectionner la commande ou le service concerné par la demande.
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Soumission de la demande:
Compléter le formulaire dédié en précisant le motif et les informations requises.
-
Transmission de documents: Fournir tout
justificatif complémentaire si demandé par le service support.
-
Confirmation et suivi: Attendre
la confirmation de prise en charge et le suivi du traitement.
Conditions particulières applicables
Les conditions de remboursement peuvent varier selon le type de service souscrit et la
nature de la demande. Chaque demande est traitée conformément à la réglementation en
vigueur, en tenant compte des spécificités contractuelles précisées lors de la commande.
Traitement et délai des remboursements
Le traitement d’un remboursement est effectué dans les meilleurs délais après validation
de la demande. Le délai de restitution peut dépendre du mode de paiement initial et des
contrôles requis pour des raisons de sécurité.
Assistance pour toute demande
Pour toute question relative à la politique de remboursement ou au suivi d’une demande,
il est recommandé de consulter la page contact du site ou d’adresser une requête selon
les modalités prévues dans la politique de confidentialité.